Conditions Générales d'Utilisation de Bricoprofx

Préambule et champ d’application

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l’accès et l’usage du site internet bricoprofx.com, édité par Bricoprofx, domicilié au 6 Rue du Coteau, 93100 Montreuil, France. Toute navigation ou commande sur la plateforme emporte adhésion pleine et entière aux stipulations qui suivent. Nous vous invitons à les lire avec attention. Bricoprofx se réserve la faculté de modifier ces CGU à tout moment ; les conditions applicables demeurent celles en vigueur au jour de votre commande.

1. Ouverture et sécurité du compte

1.1 Critères d’éligibilité

L’utilisateur déclare être âgé d’au moins 18 ans et disposer de la capacité juridique pour contracter. Les professionnels du bâtiment, artisans et particuliers passionnés de bricolage sont les bienvenus, sous réserve de fournir des informations exactes et complètes lors de la création du compte.

1.2 Obligations de l’utilisateur

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants. Toute activité imputable à vos codes d’accès est réputée émaner de vous. En cas d’usage non autorisé ou de brèche de sécurité, veuillez nous alerter sans délai à l’adresse [email protected]. Bricoprofx ne saurait être tenue pour responsable des préjudices découlant d’une négligence dans la garde de ces éléments.

1.3 Suspension et résiliation

Nous nous réservons le droit de suspendre ou clôturer un compte en cas de violation des présentes CGU, de fraude avérée ou de comportement préjudiciable à la communauté des bricoleurs.

2. Commandes, prix et modalités de paiement

2.1 Processus de commande

Une commande est réputée ferme dès confirmation électronique de notre part. Les offres de produits et prix s’entendent dans la limite des stocks disponibles. Bricoprofx se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande en cas d’erreur manifeste de prix, de soupçon de fraude ou d’impossibilité logistique.

2.2 Traitement des paiements

L’intégralité des transactions financières est déléguée à des prestataires de services de paiement certifiés, soumis aux normes de sécurisation des données de cartes (PCI-DSS). Bricoprofx ne capte, ne détient ni ne transite aucune donnée complète de carte bancaire sur ses serveurs. Dès lors, notre responsabilité ne peut être engagée pour un incident survenant au niveau du circuit de paiement lui‑même. Toute contestation relative à un débit relève des règles de résolution des litiges propres au moyen de paiement que vous avez utilisé.

2.3 Modification des canaux d’encaissement

Les interfaces de paiement sont susceptibles d’évoluer sans préavis afin de vous garantir une expérience fluide et sécurisée. La liste des options disponibles est présentée au moment du règlement.

3. Livraison, droit de rétractation et retour des articles

3.1 Droit de rétractation légal

Conformément aux dispositions européennes transposées en droit français, l’acheteur consommateur bénéficie d’un délai de quatorze (14) jours calendaires pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres frais que les coûts directs de renvoi.

3.2 Extension commerciale du délai de retour

Souhaitant placer la confiance au cœur de la relation, Bricoprofx étend volontairement cette faculté à un délai total de trente-cinq (35) jours à compter de la réception du bien. Passé ce terme, les demandes de retour ne pourront plus être honorées, sauf si le produit s’avère non conforme ou affecté d’un vice caché dans le cadre de la garantie légale. Veuillez consulter notre Politique de Transport et Retour pour les modalités pratiques.

3.3 État des produits retournés

Pour que la reprise soit acceptée, l’article doit être restitué dans son emballage d’origine, non utilisé et apte à une recommercialisation immédiate. Un produit manifestement détérioré, incomplet ou sali au‑delà du simple essai pourra faire l’objet d’une retenue partielle sur le montant remboursé.

4. Garanties légales et conformité

4.1 Garantie légale de conformité

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité d’une durée de deux (2) ans à compter de la livraison, conformément aux articles L.217‑4 et suivants du Code de la consommation. En cas de défaut de conformité, vous pouvez exiger la réparation, le remplacement ou, à défaut, la résolution de la vente dans les conditions prévues par la loi.

4.2 Garantie des vices cachés

La garantie légale contre les vices cachés issue des articles 1641 et suivants du Code civil vous permet également de demander l’annulation de la vente ou une diminution du prix si le défaut rend l’outillage impropre à son usage.

4.3 Exclusions

Ces garanties ne couvrent ni l’usure normale, ni les dégâts issus d’une utilisation inadéquate, d’un montage non conforme aux préconisations du fabricant ou d’un choc accidentel postérieur à l’achat.

5. Propriété intellectuelle

L’ensemble des éléments graphiques, textuels, visuels et sonores composant le site bricoprofx.com — incluant marques, logos, fiches techniques, tutoriels vidéo et photographies d’outillage — demeure la propriété exclusive de Bricoprofx ou de ses concédants. Toute reproduction, représentation, adaptation ou extraction, même partielle, est rigoureusement interdite en l’absence d’une autorisation écrite préalable. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon susceptible d’engager votre responsabilité civile et pénale.

6. Avis, contributions et contenus utilisateurs

En soumettant un commentaire, une évaluation ou une photographie sur le site, vous octroyez à Bricoprofx une licence gratuite, perpétuelle et non exclusive pour utiliser, reproduire, modifier et afficher ce contenu à des fins commerciales ou promotionnelles. Vous garantissez que votre contribution ne viole aucun droit de tiers et vous engagez à ne pas diffuser de propos illicites, diffamatoires ou hors‑sujet. Nous modérons a posteriori et nous réservons le droit de retirer toute publication en conflit avec ces principes.

7. Limitation de responsabilité et absence de garanties complémentaires

7.1 Fonctionnement du site

Bricoprofx s’efforce de maintenir un accès continu et sécurisé à la plateforme, sans toutefois pouvoir garantir l’absence d’interruptions momentanées pour maintenance, incident technique ou force majeure. Dans ces situations, notre responsabilité ne sera pas recherchée.

7.2 Contenus et usages

Les documentations techniques et conseils pratiques diffusés à titre gracieux n’ont qu’une valeur indicative. Il appartient à chaque bricoleur d’évaluer leur adéquation à son projet. Bricoprofx ne saurait engager sa responsabilité à raison d’un dommage consécutif à l’interprétation de ces informations, sauf faute lourde ou intentionnelle.

7.3 Liens hypertextes tiers

Le site peut comporter des hyperliens redirigeant vers des ressources extérieures. Bricoprofx n’exerce aucun contrôle sur ces destinations et décline toute obligation relative à leur légalité, leur exactitude ou leur disponibilité.

8. Protection des données personnelles

Nous collectons et traitons vos données en stricte conformité avec le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) et la loi Informatique et Libertés. Les finalités, durées de conservation et modalités d’exercice de vos droits (accès, rectification, opposition, portabilité) sont exposées dans notre Politique de Confidentialité accessible sur le site. Pour toute question, écrivez à [email protected].

9. Droit applicable et règlement des litiges

9.1 Loi applicable

Les présentes CGU sont régies et interprétées conformément au droit français, sous réserve des dispositions impératives du pays de résidence du consommateur lorsque celui-ci offre un niveau de protection supérieur.

9.2 Résolution amiable et ODR

En cas de différend, nous vous invitons à contacter prioritairement notre service client à l’adresse [email protected] afin de rechercher une solution amiable. Conformément au règlement européen n°524/2013, la Commission Européenne met à disposition une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges (ODR) accessible depuis son site officiel. Nous ne sommes toutefois pas tenus de recourir à une procédure de médiation non obligatoire.

9.3 Compétence juridictionnelle

À défaut d’accord amiable, et pour les professionnels, les tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Paris seront seuls compétents. Pour les consommateurs, les règles de compétence du Code de procédure civile continuent de s’appliquer.

10. Stipulations finales

Si l’une quelconque des clauses de ces CGU était déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions conserveraient leur pleine vigueur. Le fait pour Bricoprofx de ne pas se prévaloir d’un manquement à une obligation ne constitue en aucun cas une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Pour toute correspondance officielle, veuillez écrire à Bricoprofx, 6 Rue du Coteau, 93100 Montreuil, France, ou utiliser l’adresse électronique [email protected].